Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables aux services payants proposés par la Société aux Utilisateurs de la Plateforme, ainsi que le cadre des Transactions réalisées entre Vendeurs et Acheteurs via la Plateforme.
Les services payants de la Société comprennent :
- Les abonnements Qonale Pro et Qonale Expert ;
- La commission prélevée sur les Transactions entre Vendeurs et Acheteurs.
Article 2 — Abonnements Qonale Pro et Qonale Expert
Prix : l'abonnement Qonale Pro est proposé au prix de 9,99 € TTC par mois et l'abonnement Qonale Expert au prix de 19,99 € TTC par mois, l'un et l'autre sans engagement de durée.
Renouvellement : l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois via le système d'achat intégré de l'App Store (Apple) ou du Google Play Store (Google). Le renouvellement peut être désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Avantages Pro : offres actives illimitées, options par offre illimitées, paiement carte et espèces, commission réduite, médias illimités, statistiques avancées, support prioritaire.
Avantages Expert : l'ensemble des avantages Pro, auxquels s'ajoutent le tableau de bord web (agenda, offres, documents, clients, équipe), les mandataires (délégation de la gestion du compte à un tiers), et les médias 3D sur les annonces.
Taux de commission : les plans Qonale Pro et Qonale Expert bénéficient du même taux de commission sur les Transactions (voir Article 3). L'abonnement Expert se distingue du plan Pro par les fonctionnalités listées ci-dessus, non par le taux appliqué aux Transactions.
Changement de plan : le passage du plan Pro au plan Expert est proratisé par le magasin d'applications concerné (Apple ou Google) selon ses propres règles. Le passage d'Expert vers Pro prend effet à la fin de la période en cours.
Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Gestion : la gestion de l'abonnement (modification, résiliation) s'effectue exclusivement via les paramètres du compte Apple ou Google de l'Utilisateur. La Société n'a pas accès aux informations de paiement liées à l'abonnement.
Article 3 — Commission sur les Transactions
La Société prélève une commission sur chaque Transaction réalisée via le système de paiement intégré de la Plateforme.
Taux de commission applicable :
- Plan gratuit (Free) : 15 % du montant TTC de la Transaction, sur un palier unique, intégralement à la charge du Vendeur (0 % pour l'Acheteur) ;
- Plans Qonale Pro (9,99 € TTC / mois) et Qonale Expert (19,99 € TTC / mois) : commission répartie de 4 % au total, soit 2 % à la charge du Vendeur et 2 % à la charge de l'Acheteur (« frais de service »). Ce taux est identique pour les deux plans. Lorsque l'Acheteur règle en plusieurs fois (Klarna), la part de 2 % à la charge du Vendeur n'est pas prélevée : seuls les frais de service Acheteur et les frais du paiement en plusieurs fois (voir ci-dessous et Article 4) s'appliquent.
Les frais de service Acheteur (2 %) sont affichés distinctement à l'Acheteur avant la validation du paiement.
Commission minimale : en plans Qonale Pro et Qonale Expert, 0,75 € TTC par côté (soit 1,50 € TTC minimum par Transaction) ; en plan gratuit (Free), 0,50 € TTC minimum côté Vendeur. Ces planchers sont applicables afin de couvrir les frais fixes du prestataire de paiement. Le plancher côté Vendeur ne s'applique pas lorsque la part Vendeur n'est pas prélevée (paiement en plusieurs fois, plans Qonale Pro et Qonale Expert).
Les montants applicables à la Transaction au moment de son initiation sont figés sur cette Transaction (snapshot, conservés dans les champs buyer_fee_cents et seller_fee_cents de la table payments, le champ commission_percent étant conservé pour compatibilité) et restent inchangés même en cas de modification ultérieure du plan ou des taux.
Prélèvement : un prélèvement unique est opéré par le prestataire de paiement (Stripe Connect). L'Acheteur paie le prix de vente augmenté des frais de service Acheteur ; le Vendeur reçoit le montant net (prix de vente moins commission Vendeur moins frais Stripe). La répartition est effectuée automatiquement avant transfert des fonds au Vendeur.
Paiement en plusieurs fois : les frais du paiement en plusieurs fois (voir Article 4) sont intégralement à la charge du Vendeur et ne donnent lieu à aucune majoration du prix pour l'Acheteur. En plans Qonale Pro et Qonale Expert, ils se substituent à la part Vendeur de la commission, qui n'est pas prélevée sur ces Transactions ; en plan gratuit (Free), la commission Vendeur reste due.
Modification des taux : la Société se réserve le droit de modifier les taux de commission. Toute modification sera notifiée aux Vendeurs avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du préavis vaut acceptation des nouveaux taux. Les Transactions en cours à la date de modification restent régies par le taux en vigueur lors de leur initiation.
Article 4 — Paiement et acompte
Le paiement des Transactions entre Acheteurs et Vendeurs est traité par Stripe, Inc. (Stripe Payments Europe, Limited) dans le cadre du programme Stripe Connect Express. Le Vendeur ouvre un compte Stripe Connect Express auprès duquel Stripe procède aux vérifications KYC réglementaires avant tout reversement.
Modèle 2-PI (deux PaymentIntents) : chaque Transaction service donne lieu à deux opérations de paiement distinctes :
- PI-A — Acompte : au moment de la réservation, un acompte représentant un pourcentage du prix total fixé par le Vendeur (entre 15 % et 100 % du montant TTC ; l'application propose une sélection par paliers de 5 %) est engagé sur la carte de l'Acheteur. Ces fonds sont prélevés au plus tard lors de la confirmation de la réservation par le Vendeur.
- Solde : le solde est débité sur la carte de l'Acheteur (enregistrée lors de la réservation) au moment de la validation de la prestation — confirmation de réception par l'Acheteur ou scan du code QR de retrait par le Vendeur. Aucun blocage ni pré-autorisation du solde n'est effectué avant cette validation.
Confirmation par le Vendeur : si le Vendeur ne confirme pas la réservation dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la réservation est automatiquement annulée et aucun montant ne reste à la charge de l'Acheteur : les sommes qui auraient déjà été prélevées lui sont intégralement restituées.
Validation de la prestation : le solde n'est débité que sur validation (confirmation de l'Acheteur ou scan du QR). À défaut de validation dans les sept (7) jours suivant la date prévue, la réservation est clôturée et les sommes versées restent acquises au Vendeur. Aucun remboursement n'est effectué automatiquement ; l'Acheteur qui n'a pas bénéficié de la prestation peut en demander le remboursement dans les conditions de l'Article 5. Dans le modèle 2-PI, le solde non débité n'est pas prélevé.
Paiement en espèces : pour les services réglés en espèces, aucun paiement en ligne n'est effectué ; le montant total est réglé sur place auprès du Vendeur. Le scan du code QR de retrait vaut validation de la prestation.
Fenêtre d'annulation gratuite : le Vendeur définit, par offre, la durée pendant laquelle l'Acheteur peut annuler sans frais (valeurs autorisées : 24 h, 48 h, 72 h ou 168 h / 7 jours avant le créneau). Cette durée est affichée à l'Acheteur avant validation de la réservation.
Paiement intégral à la commande : pour certaines offres — notamment les produits et, selon le moyen de paiement choisi par l'Acheteur, les prestations de services et les sessions de groupe — l'Acheteur règle l'intégralité du prix au moment de la commande, en une seule opération de paiement, plutôt que selon le modèle 2-PI acompte/solde décrit ci-dessus. Selon le flux applicable :
- lorsque le paiement est effectué par carte bancaire (produits), les fonds font l'objet d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) à hauteur du prix total et ne sont débités qu'au moment de la validation de la prestation ou du retrait (confirmation de l'Acheteur ou scan du code QR par le Vendeur), puis reversés au Vendeur selon les modalités de l'Article 3 ;
- lorsque le paiement est effectué au moyen du paiement en plusieurs fois décrit ci-après, les fonds sont capturés immédiatement et versés comptant au Vendeur.
Paiement en plusieurs fois (Klarna) : lorsque le Vendeur l'a activé pour son offre, l'Acheteur peut choisir de régler le prix total en plusieurs échéances au moyen du service de paiement fractionné proposé par Klarna Bank AB (ci-après « Klarna »). L'échelonnement du paiement est régi par un contrat distinct, conclu directement entre l'Acheteur et Klarna, dont les conditions générales sont présentées et acceptées par l'Acheteur sur l'interface de Klarna au moment du paiement ; la Société n'est partie à aucun moment à ce contrat de paiement échelonné.
Le prix total de la Transaction est versé comptant au Vendeur, via le prestataire de paiement et déduction faite des frais de service Acheteur, des frais du paiement en plusieurs fois et, en plan gratuit (Free), de la commission Vendeur, prévus à l'Article 3, Klarna assumant seul la gestion et le risque du recouvrement des échéances auprès de l'Acheteur. Ce moyen de paiement est proposé dans la limite d'un montant de 1 000 € TTC par Transaction, frais de service Acheteur inclus, et n'est disponible que sur les offres pour lesquelles le Vendeur l'a expressément activé (voir Conditions Vendeur Pro, Article 4). Aucun frais supplémentaire n'est facturé à l'Acheteur au titre de ce moyen de paiement.
La Société n'a à aucun moment la détention ni le contrôle direct des fonds, qui transitent exclusivement par les systèmes de Stripe (Stripe Connect Express, payouts gérés par Stripe selon ses propres délais — typiquement J+2 ouvrés en France) ou, pour le paiement en plusieurs fois, de Klarna.
Article 5 — Politique d'annulation et de remboursement
Le présent Article s'applique aux Transactions service, qu'elles soient réglées selon le modèle 2-PI avec acompte ou intégralement à la commande, telles que décrites à l'Article 4. Les paiements effectués pour exécuter un devis accepté sont régis par l'Article 7.
Dans le modèle 2-PI, au moment de la réservation, l'Acheteur engage un acompte au sens de l'article L.214-1 du Code de la consommation, dont le montant (15 % à 100 % du prix total) est défini par le Vendeur dans l'offre et affiché avant validation ; il est prélevé au plus tard lors de la confirmation de la réservation par le Vendeur. Le solde n'est débité qu'au moment de la validation de la prestation (confirmation de l'Acheteur ou scan du QR) ; il ne fait l'objet d'aucun blocage avant. Lorsque le prix est réglé intégralement à la commande (Article 4), le montant de l'acompte défini dans l'offre sert de référence au calcul des indemnités prévues au présent Article.
Annulation par l'Acheteur, plus tôt que la fenêtre d'annulation gratuite définie par le Vendeur (minimum 24 heures avant le créneau) : aucun montant ne reste à la charge de l'Acheteur ; les sommes qui auraient déjà été prélevées lui sont restituées sur sa demande, selon les modalités ci-dessous.
Annulation par l'Acheteur, dans la fenêtre d'annulation telle que définie par le Vendeur et affichée sur l'offre : une indemnité égale au montant de l'acompte défini dans l'offre est retenue sur les sommes déjà versées, à titre de frais d'annulation ; tout excédent déjà versé lui est restitué sur sa demande, selon les modalités ci-dessous. Lorsque seul l'acompte a été versé, le solde n'est pas débité.
Annulation par le Vendeur, quelle qu'en soit la raison : aucun montant ne reste à la charge de l'Acheteur ; les sommes qui auraient déjà été prélevées lui sont restituées sur sa demande, selon les modalités ci-dessous. Les annulations répétées par un Vendeur peuvent entraîner la suspension de son compte conformément à l'article 8 des Conditions Vendeur.
Non-présentation (no-show) de l'Acheteur sans annulation préalable : une indemnité égale au montant de l'acompte défini dans l'offre est retenue sur les sommes déjà versées ; tout excédent déjà versé lui est restitué sur sa demande, selon les modalités ci-dessous. Lorsque seul l'acompte a été versé, le solde n'est pas débité.
Modalités de remboursement. Tout remboursement prévu au présent Article (annulation par le Vendeur, annulation anticipée par l'Acheteur, non-présentation, prestation non réalisée) est effectué par le Vendeur, sur demande de l'Acheteur, depuis l'application ou via le support, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. Prestation non réalisée du fait du Vendeur : restitution intégrale des sommes versées, sur demande. La Société ne procède à aucun remboursement de sa propre initiative. Par exception, en cas de défaut de confirmation du Vendeur sous vingt-quatre (24) heures, la restitution est automatique. L'Acheteur conserve ses droits au titre du présent Article et du Code de la consommation ; un litige peut être ouvert depuis la réservation dans les sept (7) jours suivant la date prévue ; au-delà, la demande est adressée au support.
Pour les services à exécuter à une date déterminée (article L.221-28 12° du Code de la consommation), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas.
Article 6 — Exclusion de responsabilité sur les Transactions
La Société rappelle qu'elle agit en qualité d'intermédiaire technique et que les Transactions sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité, conformité, sécurité ou disponibilité des services ou produits proposés par les Vendeurs ;
- Du respect par le Vendeur de ses obligations légales, fiscales ou réglementaires ;
- Des préjudices subis par un Acheteur du fait du Vendeur, ou inversement ;
- De tout manquement d'un Utilisateur à ses obligations contractuelles envers un autre Utilisateur.
Article 7 — Facturation et paiement des devis
Les Vendeurs disposent d'un outil de génération de factures et devis intégré à la Plateforme. Les documents générés le sont sous la seule responsabilité du Vendeur, qui est tenu de vérifier leur conformité avec la réglementation applicable (mentions obligatoires, TVA, etc.).
La Société met à disposition l'outil technique mais ne vérifie pas le contenu des factures et devis émis par les Vendeurs.
Caractère définitif du paiement : contrairement aux Transactions avec acompte décrites à l'Article 4, le paiement d'un devis ou d'une facture est réglé directement au Vendeur, sans mécanisme de séquestre. L'acceptation d'un devis vaut engagement commercial ferme, et le paiement effectué en exécution dudit devis constitue un règlement définitif. Ce paiement n'est pas susceptible de remboursement automatique via la Plateforme.
Geste commercial volontaire : le Vendeur conserve à tout moment la faculté d'accorder, à sa discrétion, un remboursement total ou partiel à l'Acheteur. Ce geste commercial peut être initié directement entre les Parties, ou facilité par le service support de la Plateforme.
Recours de l'Acheteur en cas de litige : en cas de prestation non rendue, non conforme ou défaillante, l'Acheteur conserve l'intégralité de ses droits prévus par le droit commun et le droit de la consommation (action en responsabilité contractuelle au titre des articles 1217 et suivants du Code civil, garantie de conformité au titre des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, médiation de la consommation prévue à l'Article 13 des CGU). Ces recours s'exercent directement entre l'Acheteur et le Vendeur, conformément à l'Article 6 des présentes CGV et à l'Article 10 des CGU.
Article 8 — Produits numériques (contenus téléchargeables)
Objet : certains Vendeurs proposent des produits numériques : fichiers livrés par voie de téléchargement (documents, vidéos, audio, archives), sans support matériel.
Livraison immédiate : le produit numérique est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Les liens de téléchargement sont adressés à l'Acheteur par courrier électronique et dans sa messagerie Qonale. Les liens transmis par courrier électronique sont personnels et valables trente (30) jours ; l'Acheteur conserve la possibilité de télécharger à nouveau ses fichiers depuis l'application, tant que sa réservation demeure accessible.
Renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de l'achat, l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement ou l'envoi des liens. Ce consentement est horodaté et conservé à titre de preuve.
Paiement : le prix est débité en une seule fois, par carte bancaire, au moment de l'achat. Le mécanisme de validation prévu à l'Article 4 (acompte, solde, QR) ne s'applique pas aux produits numériques.
Conformité : le Vendeur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus vendus. En cas de fichier défectueux ou non conforme à la description, l'Acheteur peut s'adresser au Vendeur via la messagerie ou signaler le contenu à la Société ; la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) demeure applicable à l'égard du Vendeur.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux dispositions de l'Article 13 des CGU (médiation préalable et juridiction compétente).